J.O. 33 du 8 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02427
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Arrêté 27 janvier 2003 portant institution d'une régie d'avances
NOR : SANG0320286A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au montant des opérations des dépenses d'intervention et de subvention payables par l'intermédiaire d'une régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif à la généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
3. Les secours urgents et exceptionnels ;
4. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par opération.
Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.Article 4
Des préposés peuvent être désignés par le régisseur.Article 5
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte de paiement.Article 6
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget, des finances
et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette